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Remise partielle de dette




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Il peut fixer le montant des dépens à la charge de chaque partie, en sus des débours nécessaires, à une somme forfaitaire, eu égard à la valeur de la succession et au montant des aliments demandés ou accordés par ordonnance. .
Définitions : partie III.53 Si le participant a désigné une personne à titre de bénéficiaire dune prestation reductions damart exigible aux termes dun régime à son décès : a) dune part, ladministrateur du régime est quitte en versant la prestation à la personne au profit de laquelle est faite la dernière.47 (1) Sous réserve du paragraphe (2 si une personne décède ab intestat et quil y a une descendance, la descendance du degré le plus proche dans lequel il y a une descendance, se partage en parts égales la succession ab intestat, sous réserve des.Chacune des Parties Contractantes peut introduire les dispositions de lAnnexe dans sa législation, soit en reproduisant le texte authentique, soit en traduisant celui-ci dans sa ou ses langues intersport om reduction officielles.Article 13 Labsence ou lirrégularité dune attestation ne porte pas atteinte à la validité formelle dun testament établi conformément à la présente loi.Versement et droit daction.1 Règlements : partie III.«conjoint» Sauf à la partie V, sentend au sens de larticle 1 de la Loi sur le droit de la famille.Il est admis quen cas de changement de direction provoquant une vacance qui nexcède pas trois mois, la condition de continuité de lexercice de la fonction de direction soit considérée comme respectée.70 (1) Une copie certifiée conforme de lordonnance prévue à la présente partie est déposée auprès du greffier local du tribunal qui a délivré les lettres dhomologation ou dadministration.Ainsi, lengagement collectif peut être souscrit par une personne morale.Calcul du montant.


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