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81 Il s'agit d'un amendement présenté par Yvon Coudé du Foresto au nom de la commission des finances du Sénat en deuxième lecture au Sénat le 14 décembre 1972.
Nous suivre, le groupe société générale.
André de Laubadère juge intéressant de noter que, lors des débats parlementaires, la question n'est pas centrale.
Avant 1973, le Trésor utilisait - en plus des avances directes - l'escompte des obligations cautionnées et des prêts à la construction de la Caisse des Dépôts pour financer son déficit par le moyen des prêts de la Banque de France.Enfin le nombre de censeurs, représentant l'État en sa qualité d' actionnaire, est abonnement tele poche avec cadeau réduit de deux à un, mais son influence est accrue : comme déjà mentionné plus haut, il peut exiger du conseil général une deuxième délibération 25 (article 16).Il explique également le montant choisi de dix milliards qui correspond au maximum d'usage que le Trésor utilisait en cas de crise auparavant.281 La liste des titres précédemment éligibles apparaît dans la liste des décrets abrogés à l'article 17 du décret n73-102 du, «Fac simile du JO» a b c d e et f de Laubadère 1973,. .81 Dov Zerah,.Banque de France et précise notamment les conditions autorisant l'État à emprunter à la Banque de France.Cette loi prend donc sens dans le contexte de la rationalisation du déficit public mais elle ne diminue pas, en termes nominaux, le financement de la Banque de France à l'État.La réforme vise à simplifier ce schéma en faisant des «avances» le procédé normal de financement.Ceux qui remettent en cause la validité de la critique de la loi ont reçu un accueil mitigé.Jean-Yves Haberer fait d'ailleurs observer qu'en cas de besoin, il est facile d'obtenir une croissance aussi rapide que nécessaire de cette masse : pour peu que le taux d'intérêt proposé par le Trésor aux établissements financiers soit supérieur au taux du marché monétaire auquel la banque.L'article 104 du traité de Maastricht puis l'actuel article 123 du traité de Lisbonne adaptés en la législation française ont donc instauré l'interdiction pour l'État de se financer auprès de la Banque de France, l'État emprunte donc sur les marchés financiers, ce qui se révèle.275 Michel Margairaz, art.Au-delà, l'État devait emprunter sur le marché privé.10 (article 29) Dans la même veine, Rocco Ponzano, art.On les a accusés de «minimiser» l'importance de cette loi ou de faire un «mauvais procès» à sa critique.1, les Cours de droit, 1976.Du xviie siècle à nos jours, Albin Michel,. .Les rôles et le mode de nomination du gouverneur et des deux sous-gouverneurs ne sont pas modifiés 27 (articles 7 à 12).
Les techniques d'intervention sur ce marché et de refinancement des banques commerciales évoluent : l' escompte perd de sa centralité et les opérations d'open market gagnent en importance.
Elles sont complétées par une convention du 17 septembre 1973 entre le ministre de l'Économie et des Finances et le gouverneur de la Banque de France, approuvée par une loi du 21 décembre 1973 (loi no 73-1121).

L'article premier énonce que «la Banque de France agit dans le cadre de la politique économique et financière de la nation» et l'article 4 évoque «la politique monétaire arrêtée par le Gouvernement».
Enfin, au-delà du rôle de la loi elle-même, les économistes et hommes politiques dont Jean-François Copé, rappellent l'argument principal sur le fond à savoir que le recours à l'emprunt a pour but d'empêcher l'inflation entraînée par la création de monnaie.


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