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Le chef de greffe ;. .
Linstruction codificatrice no 93-75 -A-B-K-O-P-R du e la direction de la comptabilité publique est une instruction générale sur les régies permettant aux régisseurs du ministère de la justice de connaître les dispositions statutaires ; les dispositions spécifiques relatives au contrôle et à la responsabilité des régisseurs des.
Constatation Aux termes de larticle 4 du décret du 15 novembre 1966, la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur est «engagée dès lors quun déficit en deniers ou en valeurs a été constaté, quune dépense a été irrégulièrement payée ou que, par la faute du régisseur, une recette.
Annexe VI Liste des textes relatifs aux régies.Base totale : moyenne mensuelle (R/12) montant de lavance au 31 décembre.Il sursoit alors au paiement jusquà taxation définitive.Le recours à la cassation nest pas destiné à faire rejuger laffaire.7 - Que faire defficace face à un client combien gagne avocat qui ne veut pas confirmer un accord par écrit sans pour autant entamer les relations commerciales?5 - La rédaction des courriers commerciaux.Recouvrement Lorsque le régisseur ne sest pas libéré de la somme mise à sa charge, deux procédures contentieuses doivent être envisagées, selon que le recouvrement est opéré en vertu de larrêté de débet ou que le débet a donné lieu à une condamnation pécuniaire.Un arrêté de débet est également émis si le ministre de la justice, garde des sceaux, na pas établi lordre de versement lors de la procédure amiable.Annexe VII Bibliographie Régies Cours de lEcole nationale des greffes sur les régies davances et de recettes des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales.Le sursis de versement accordé au régisseur est notifié par le garde des sceaux au ministre chargé des finances qui en transmettra copie au comptable assignataire.Code Postal Ville, monsieur, fonction, adresse.En revanche, dans lhypothèse où les frais de justice font lobjet dune ordonnance de taxe, le caractère juridictionnel de cette dernière emporte obligation pour le régisseur dexécuter la taxe ordonnée même dans les cas où les tarifs ne sont pas conformes.En effet, si une différence déjà identifiée existe mais na pu être encore régularisée, cette différence doit être identique à chaque établissement dun état de rapprochement.Passé ce délai, il ne peut refuser le certificat que sil demande à lautorité qualifiée la mise en débet du régisseur.Décharge de responsabilité et remise gracieuse Aux termes de larticle 11 du décret du 15 novembre 1966 : «Les régisseurs mis en débet peuvent obtenir soit la décharge totale ou partielle, soit la remise gracieuse de leur responsabilité, selon la procédure définie par les articles 5 à 8 du décret. Etat comparatif des fiches CII à cvii et du solde de la balance Annexe III. .Il en est de même de larticle 441-4 dudit code visant les faux en écritures publiques.


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