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65 et 66: «.selon le syndicat plaignant, le changement de lieu de travail et les autres mesures qui ont été appliquées à l'encontre du dirigeant syndical,.
Dans sa communication du, la Confédération internationale des syndicats libres allègue que, dans un contexte où les travailleurs et les militants syndicaux indépendants tentent de constituer des organisations de leur choix et/ou de s'affilier à ces organisations, le gouvernement interdit les syndicats indépendants et emprisonne.Allégations restées en suspens lors de l'examen antérieur du cas 537.Lors du dernier examen du cas étaient restées en instance les allégations de l'Union des conducteurs de tramways et d'autocars (UTA) contestant les décrets ci-après pris par le pouvoir exécutif: le décret no 1553/96 qui habilite le ministère du Travail à révoquer l'homologation d'une convention collective.Réponse du gouvernement 601.450 g) ) 448.La police de Shenzhen a progressivement établi une surveillance de plus en plus étroite des activités des personnes engagées au sein de ce groupe.Le comité observe que les allégations concernent, dans le présent cas, des violations de la liberté syndicale par la législation nationale, le recours persistant aux détentions arbitraires et parfois à la mise au secret de syndicalistes, l'usage réitéré de condamnations à la «réducation par.En revanche, elle a ratifié la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.L'organisation plaignante ajoute qu'il est invrai-semblable de la part du gouvernement de prétendre que celles-ci aboutissent, dans un délai n'excédant pas douze heures de négociations, à un accord d'aussi grande envergure.Dans ces conditions, le comité estime qu'il existe des présomptions sérieuses et concordantes qui laissent penser que. .Le gouvernement a envoyé ses observations dans des communications datées des 9 mai et 1er octobre 1997 et du A sa session de mars 1998, le comité a ajourné l'examen de ce cas à la demande du gouvernement.Johnson, le président du Conseil de gestion du gouvernement.En ce qui concerne le Forum des travailleurs de Shenzhen, le Tribunal du peuple de Shenzeen a indiqué qu'en mai 1997 Li Wenming et Guo Baosheng ont été condamnés respectivement à trois ans et six mois d'emprisonnement pour activités portant atteinte à la sécurité.La Cour indique plus loin que cette interprétation est la seule qui concorde avec le reste de l'article 48, avec les dispositions de l'ensemble de la loi.4.6 Candidats dispensés de titres ou diplômes.6.1 Mères et pères d'au moins trois enfants En application des dispositions du décret n 81-317 du modifié, peuvent faire acte de candidature aux concours visés par la présente note, sans remplir les conditions de diplôme exigées des.Il espère que ces gouvernements fourniront rapidement les informations demandées.Les plaignants soutiennent que le nouveau système de médiation et d'arbitrage n'est ni approprié ni impartial pour trois raisons: la procédure de conciliation doit être déclenchée conjointement et doit désormais être également payée conjointement; les fonctions de médiation et d'arbitrage du médiateur-arbitre ne sont pas.
Le lieu de détention de Zheng et de Chen demeure toujours inconnu.
Le gouvernement déclare qu'il n'existe pas de persécution à l'encontre de dirigeants syndicaux; toutefois, une procédure pénale a été engagée à la suite des troubles graves survenus en novembre 1991, faits qui ont conduit l'organe juridictionnel compétent à condamner les dirigeants susmentionnés à une peine.



Le comité note tout d'abord que la plupart des services couverts par l'arbitrage obligatoire, au titre du projet de loi 26 et du projet de loi 136, peuvent être considérés comme des services essentiels, c'est-à-dire les services dont l'interruption mettrait en danger, dans l'ensemble.
De même, le comité exprime le ferme espoir que le projet de texte sur la négociation collective qui, selon le gouvernement, est en cours d'élaboration avec la participation des partenaires sociaux et le nouveau projet de réforme du travail, tel qu'adopté, seront en totale conformité.

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