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Concours chef service police municipale


L'application des dispositions du I ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
Chapitre III Nomination, formation initiale et titularisation Art.
Texte paru au jorf/LD page 01083, ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance.
Le grade de chef de service de police municipale de classe supérieure comprend huit échelons.Lorsque l'application des dispositions des articles 13 et 14 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon code promo dalloyau doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice.Et le directeur pas placé sous lautorité du ministre?".Depuis le 6 juin, elle est responsable du Centre Opérationnel de Commandement de la Police Municipale de Nice".Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue au deuxième alinéa des articles 7 et 8 peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2 du présent décret.Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.Le recrutement en qualité de chef de service de police municipale intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies en application des dispositions : 1o De l'article 36 de la loi du précitée ; 2o Du 1o de l'article 39 de la même loi.Le stage commence par une période obligatoire de formation de quatre mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret.Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du usvisée.Selon lui, ces réunions ont eu lieu en préfecture : "Vous admettrez que je ne suis pas préfet a-t-il rétorqué sur.Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, systeme pyramidal pour gagner de l argent immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation.Police municipale de proximité, consiste également au travers de leurs contacts avec la population et les acteurs locaux, professionnels et institutionnels, à recevoir les doléances et réclamations afin den apporter des solutions.





Chapitre II Modalités de recrutement Art.
Dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui serait résultée d'un avancement d'échelon dans.
Numéro 17.O.

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